Décret, loi papier

AUTEUR. Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.

Exemple :

MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Décret n°2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Journal officiel, n°201 du 31 août 2003, pp. 14907-14910.