Décret, loi, circulaire électronique

AUTEUR . Titre. [en ligne]. Journal officiel, n° du JO, date de publication. Disponible sur URL : (date de consultation)

Exemple :

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. Arrêté du 11 février 1991 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour effectuer différentes opérations au titre de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques [en ligne]. Journal officiel, n° 47 du 23 février 1991. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDD9100127A (consulté le 20.09.2011)